Décision du Conseil d’Etat – Besluit van de Raad van State

« Les mesures corona violent la liberté de culte »

Sur base d’une requête en référé introduit par des organisations juives d’Anvers, le Conseil d’Etat a ordonné ce 8 décembre 2020 dans son arrêt n° 249.177 que l’État belge modifie son régime d’interdiction des cultes, à tout le moins provisoirement, de sorte qu’une restriction éventuelle de l’exercice collectif du culte ne soit plus disproportionnée.

En effet, l’arrêt considère qu’il est question d’une restriction disproportionnée de la liberté de culte du fait que l’autorité n’a même pas prévu la possibilité que l’exercice collectif du culte puisse au moins se dérouler dans certains cas, à titre exceptionnel et sous conditions, le cas échéant uniquement sur demande avec indication du lieu et du moment.

L’action a été introduite le 4 décembre 2020 par un collectif juif d’Anvers: deux associations propriétaires d’une synagogue anversoise, deux membres pratiquant de la communauté juive d’Anvers ainsi qu’un couple sur le point de se marier le 14 décembre selon la tradition juive. Cette communauté s’apprête par ailleurs à fêter Hanoukka du 10 au 18 décembre 2020 durant laquelle des prières collectives doivent être récitées par dix hommes.

Ils demandaient en particulier, dans un bref délai, et en étroite consultation avec les différents communautés de foi « à élaborer un nouvel arrangement pour que les services de culte et les cérémonies de mariage religieux puissent avoir lieu à nouveau d’une manière correspondant aux règles de la foi, sous réserve du respect les règles de sécurité strictement nécessaires pour atteindre leur objectif, à savoir prévenir la propagation du Coronavirus ».

Les requérants ont relevé une violation de la liberté religieuse telle que garantie par la constitution belge, le traité européen droits de l’homme (CEDH”) et la Convention sur les droits civils et politiques (“BUPO”). Ils notent que “la reconnaissance de la liberté de culte faisait partie des principales exigences des insurgés belges en 1830. Cette garantie de la liberté de culte est devenue inviolable lors de la discussion de la Constitution de 1831. Les quelques exceptions à l’interdiction du culte ne sont adaptées qu’à une seule communauté de foi, c’est-à-dire les catholiques romains. Ils observent que, même en temps de guerre, les célébrations eucharistiques et l’exercice des sacrements n’ont jamais été interdits. Ces exceptions n’offrent pas de réconfort aux Juifs croyants. Par ailleurs, le fait de regarder un service religieux sur un écran ne permet pas à un croyant catholique, par exemple, de recevoir la communion,ou de permettre le déroulement de certaines traditions religieuses des Juifs orthodoxes. Par exemple, la prière juive doit absolument se faire en présence physique de dix hommes.”

Les demandeurs notent que “dans l’obscurité et le froid les mois d’hiver pendant lesquels les contacts sociaux ont été considérablement réduits, ils ont un besoin particulier de sens et de spiritualité. En outre, depuis plus de 2 000 ans à la même époque en décembre ont lieu des fêtes religieuses qui peuvent être célébrées, priées dans la synagogue.”

Ils pensent que le gouvernement a eu le temps depuis le mois de mars d’élaborer des mesures proportionnées et dénoncent le manque de proportionnalité des mesures drastiques édictées. Les effets précis de certaines mesures ne peuvent être estimés avec une certitude scientifique totale, et les pouvoirs publics, agissant en appliquant le principe de précaution, optent pour des mesures fortes. L’interdiction pure et simple ne tient pas compte des protocoles mis en place et consciencieusement appliqués durant la période entre le premier et deuxième lockdown. Par ailleurs, il n’y a pas d’interdiction de mouvements non essentiels ou de visite de lieux non essentiels, ce qui permet la libre circulation dans l’espace public. Bref, les mesures gouvernementales doivent être davantage proportionnées.

L’arrêté ministériel prévoit comme exceptions à l’interdiction de cultes d’une part la possibilité de mariage à 5 personnes maximum et d’autre part la retransmission filmée de cultes. Or, pour une cérémonie de mariage juif, au moins dix hommes juifs (un « minjan ») doivent être présents. Par ailleurs, la foi juive ne permet pas de filmer dans une synagogue pendant que les gens prient ni que ces images soient diffusées à tous les croyants.

En conclusion, le Conseil d’État ordonne, “à titre de mesure provisoire, que le défendeur remplace, au plus tard le 13 décembre 2020, les articles 15(3) et 15(4), et 17 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 concernant « les mesures urgentes visant à contrôler la propagation du coronavirus COVID-19″, telle que modifiée par les décrets ministériels du 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020, par des mesures qui ne restreindront pas indûment l’exercice du culte. Il invite les différentes communautés de foi à élaborer un nouvel arrangement pour que les services de culte et les cérémonies de mariage religieux puissent avoir lieu à nouveau d’une manière correspondant aux règles de la foi, sous réserve du respect des règles de sécurité strictement nécessaires pour atteindre leur objectif, à savoir prévenir la propagation du Coronavirus ».

JRG.

Source : http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=648
Lisez l’arrêt complet en français ci-dessous.

« Coronamaatregelen schenden de vrijheid van eredienst »

Op December 8, na een klacht van Antwerpse Joodse organisaties. Raad van State verwerpt verbod op erediensten : « Het ministerieel besluit van 28 oktober 2020 ‘houdende dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken’ verbiedt de collectieve uitoefening van de eredienst, behalve in drie zeer beperkte gevallen. Bij arrest nr. 249.177 van  8 december 2020 heeft de Raad van State in het kader van een vordering in kort geding bevolen dat de Belgische Staat deze regeling tenminste voorlopig zodanig dient te wijzigen dat een eventuele beperking van de collectieve uitoefening van de eredienst niet meer onevenredig is. Dat moet volgens het arrest ten laatste op 13 december 2020 gebeuren.

Volgens het arrest is er sprake van een disproportionele beperking van de vrijheid van eredienst doordat de overheid zelfs niet in de mogelijkheid heeft voorzien om de collectieve uitoefening van de eredienst ten minste, bij wijze van uitzondering en onder voorwaarden, te laten doorgaan in bepaalde gevallen, eventueel enkel op aanvraag met opgave van plaats en tijdstip. »
(08/12/2020)

Info bron : http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=nl&newsitem=648
Download het arrest in het Nederlands: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=249177

Traduction libre de l’arrêt en néerlandais (moteur de traduction deepl.com)

CONSEIL D’ÉTAT, DÉPARTEMENT DU DROIT ADMINISTRATIF

Xème SALLE ARREST – N° 249 177 du 8 décembre 2020 – dans l’affaire A. 232.384/X-17.848

Sur le sujet :
CONGREGATION YETEV LEV DSATMAR ANTWERP LIMITED, une société de droit britannique
FISH THORA VEJIRAH
Joel FOGEL
Moshe GRUNHUT
Baruch DRESDNER
Yitti ELYOVICS
assisté et représenté par les avocats Stefan Sottiaux, Elke Cloots et Joos Roets en poste à Anvers en 2018 Oostenstraat 38/ bus 201 localisation et également assisté et représenté par l’avocat David Braun en poste à Anvers en 2018 Belgiëlei 187

Contre :
l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Affaires intérieures assisté et représenté par les avocats Nicolas Bonbled, Sebastiaan De Meue et Simon Claes en fonction à 1000 Bruxelles Bischoffsheimlaan 33

I. Sujet

  1. La demande, déposée le 4 décembre 2020, vise à premièrement, à la suspension en cas d’extrême urgence de :
    « (1) Article 15 §§ 1 et 3, article 17 et article 26 de la Convention. Décret ministériel du 28 octobre 2020 « Urgent ». les mesures visant à contrôler la propagation du coronavirus COVID-19 X-17.848-2/19 limite » […], publié au Moniteur belge le 28 octobre. 2020, tel que modifié par le décret ministériel du 1er novembre 2020 modifiant le décret ministériel du 28 octobre 2020 sur des mesures urgentes visant à prévenir la propagation du coronavirus COVID-19 à restreindre », publié au Moniteur belge du 1 Novembre 2020 […] ;
  2. Article 8 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant le décret ministériel du 28 octobre 2020 sur des mesures urgentes visant à prévenir la propagation du coronavirus COVID-19 à restreindre », publié au Moniteur belge du 29 Novembre 2020 […].
    Il est également demandé que, à titre de mesure provisoire, la ordonner au défendeur :
  • dans un bref délai, en étroite consultation avec les différents communautés de foi « à élaborer un nouvel arrangement pour que les services de culte et les cérémonies de mariage religieux puissent avoir lieu à nouveau d’une manière correspondant aux règles de la foi, sous réserve du respect les règles de sécurité strictement nécessaires pour atteindre leur objectif, à savoir prévenir la propagation du Coronavirus » ; et
  • pour confirmer « que la synagogue sert également à l’étude, à l’enseignement et à la réflexion restent accessibles, même si cela signifie que plus de quatre personnes se trouvent simultanément dans l’immeuble est présent, à condition que le strict nécessaire les règles de sécurité sont respectées ».

II. Déroulement de la justice

2. Le défendeur a émis une note et un dossier a été présenté.
En vertu de l’article 90 § 1, quatrième alinéa, des lois sur le Conseil d’État, coordonné le 12 janvier 1973, l’affaire a été renvoyée une salle de trois membres. Les parties ont été convoquées à l’audience, qui a eu lieu a eu lieu le 8 décembre 2020, à 13h30.

Le président de la Chambre des représentants, Johan Lust, a fait son rapport.
Les avocats Stefan Sottiaux, Elke Cloots, Joos Roets et David Braun, comparaissant devant les requérants et les avocats Simon Claes et Philippe Junior Geysens comparaissant devant le défendeur sont entendu.
Le premier auditeur Alexander Van Steenberge en a un avec ceci Jugement partiellement unanime.
L’application des dispositions relatives à l’utilisation des langues contenues dans le titre VI, chapitre II, des lois du Conseil d’État, coordonnée le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Le premier et le deuxième demandeurs sont chacun le fondateur et propriétaire d’une synagogue à Anvers.
Les troisième et quatrième candidats sont des croyants, membre pratiquant de la communauté juive d’Anvers.
La troisième demande est également membre du conseil d’administration de la première partie requérante.
Les cinquième et sixième parties requérantes sont engagées et sont sur le point de se marier selon la tradition juive.

4.1. La pandémie de COVID-19 a conduit le ministre de la Sécurité et affaires intérieures le 28 octobre 2020, la décision « contenant des mesures urgentes pour prévenir la propagation du coronavirus COVID-19. (ci-après dénommé « le décret ministériel du 28 octobre 2020 »). Articles 15 et 17 d’entre eux quittent l’exercice collectif du culte sous conditions générales. L’article 26 prévoit des sanctions, entre autres, pour les infractions Article 15. Les mesures s’appliquent jusqu’au 19 novembre 2020. X-17.848-4/19

4.2. Par arrêté du 1er novembre 2020, le ministre remplace les Articles 15 et 17 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
Le nouvel article 17 est libellé comme suit : « L’exercice collectif du culte et l’exercice collectif des services et activités moraux non confessionnels au sein d’une association philosophico-philosophique sont interdites, à l’exception de :
– les services de culte et les services moraux non confessionnels destinés à l’article 15, paragraphes 3 et 4 ;
– les services de culte et les services moraux non confessionnels qui sont enregistrés dans l’intention de les rendre disponibles par tous les canaux disponibles et qui n’ont lieu qu’avec un maximum de 10 personnes, avec y compris les personnes responsables de cet enregistrement, avec en maintenant une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, et pour dans la mesure où le lieu de culte ou les services moraux non confessionnels reste fermée au public pendant l’enregistrement ».

Le nouvel article 15, paragraphes 3 et 4, est libellé comme suit:
« § 3. Seuls les conjoints, leurs témoins et le fonctionnaire de l’état civil ou le ministre du culte peuvent assister.
Au cours des activités visées au premier alinéa, doivent avoir lieu des règles minimales à respecter :
1° le responsable ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile sur les mesures préventives mises en place et de fournir une formation appropriée pour le personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre entre chaque personne est garantie ;
3° des masques buccaux et autres équipements de protection individuelle doivent être fournis. toujours fortement recommandé dans l’établissement et sont utilisés si les les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées en raison la nature de l’activité exercée, sans préjudice de l’article 25 ;
4° l’activité doit être organisée de manière à ce que le rassemblement sont évités ;
5° le gestionnaire ou l’organisateur propose les moyens nécessaires pour l’hygiène des mains à la disposition du personnel et des visiteurs ;
6° le gestionnaire ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène appropriées pour que le désinfecter régulièrement les équipements et les matériaux utilisés ;
7° l’opérateur ou l’organisateur assure une bonne ventilation.
§ 4. quinze personnes au maximum, les enfants de douze ans au plus ne peut assister aux funérailles et aux crémations sans la possibilité d’exposition du corps.
Au cours des activités visées au premier alinéa, doivent avoir lieu des règles minimales à respecter :
1° le responsable ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile sur les mesures préventives mises en place et de fournir une formation appropriée pour le personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre entre chaque personne est garantie ;
3° des masques buccaux et autres équipements de protection individuelle doivent être fournis toujours fortement recommandé dans l’établissement et sont utilisés si les les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées en raison la nature de l’activité exercée, sans préjudice de l’article 25 ;
4° l’activité doit être organisée de manière à ce que le rassemblement sont évités ;
5° le gestionnaire ou l’organisateur propose les moyens nécessaires pour l’hygiène des mains à la disposition du personnel et des visiteurs ;
6° le gestionnaire ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène appropriées pour que le désinfecter régulièrement les équipements et les matériaux utilisés ;
7° l’opérateur ou l’organisateur assure une bonne ventilation ».

Le décret ministériel du 1er novembre 2020 stipule que les mesures prévues dans le décret ministériel du 28 octobre 2020 s’appliquent sont jusqu’au 13 décembre 2020.

4.3. Le décret ministériel du 28 novembre 2020, enfin, prévoit, en raison de la « légère baisse des chiffres », un assouplissement, mais ne modifie pas l’interdiction du culte collectif. Article 8 du décret ministériel du 28 novembre 2020 remplace l’article 15 de la Décret ministériel du 28 octobre 2020 par une nouvelle version – version qui ne diffère de la précédente de manière pertinente. Il est également stipulé que les mesures prévues dans le décret ministériel du 28 octobre 2020 s’appliquent jusqu’au 15 janvier 2021.

4.4. Résumée dans les mots des demandeurs, les dispositions attaquées interdisent « l’exercice collectif du culte
(et de services et activités moraux non confessionnels au sein d’une association philosophico-philosophique) […], à l’exception
les mariages, les funérailles et les services religieux enregistrés en vue de leur diffusion, à condition que ces services ne dépassent pas un niveau de nombre limité de personnes présentes ».

IV. Recevabilité

Selon la défenderesse, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, telle que modifiée, parties « indivisibles » « dans leur ensemble
pour refléter l’équilibre que le gouvernement fédéral s’efforce d’atteindre dans sa politique de contrôle et de flexibilité. Selon elle, la pétition en question vise à suspension d’une partie d’un tout indivisible. Le Conseil d’État est non autorisés à le faire.
L’objection ne nécessite pas de complément d’enquête. Comme nous l’expliquons ci-dessous aucune suspension n’est décidée.

La défenderesse a raison de souligner que la deuxième demandeur ne produit aucun document qui lui permettrait d’identifier son statut social exact. objectif semble être. Selon les explications du demandeur, l’omission n’est pas apparente.
parties à l’audience en raison des conditions difficiles de la couronne. En tout état de cause, compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que le deuxième demandeur est l’organisateur et le propriétaire d’un synagogue, qui n’est pas de nature à rendre la pétition dans son état actuel de la procédure comme irrecevable pour le deuxième requérant doit être prise en considération.

V. Conditions de base pour la suspension ou l’injonction d’un autre mesure transitoire

En vertu de l’article 17 §§ 1 et 4 des lois coordonnées au Conseil d’État, ce n’est qu’en cas d’extrême urgence que le Conseil d’État peut suspension de l’exécution, ou pour ordonner une autre est décidé à la double condition qu’au moins une
moyen grave tiré du fait que l’annulation de l’acte ou de la peut justifier à première vue et qu’une situation extrêmement urgente il existe une nécessité incompatible avec le délai de traitement d’une action ordinaire de suspension ou d’imposition d’une autre mesure provisoire.

VI. Les actions en suspension et en ordonnance de nouveau concordat travail

A. Condition d’un recours sérieux

Position des parties

Les requérants tirent un premier moyen « d’une violation de la liberté de religion, telle que garantie par l’article 19 de la
Constitution, en liaison avec l’article 9 du traité européen droits de l’homme
de l’Union européenne (ci-après dénommée « CEDH ») et les articles 18 et 27 de la Convention sur les droits civils et politiques (ci-après dénommée « Convention BUPO »)],
dans la mesure où les dispositions attaquées imposent une interdiction nationale de l’exercice du culte, avec seulement un nombre très limité d’exceptions qui, en outre, ne sont adaptées qu’à une seule communauté de foi (c’est-à-dire le catholique romain) sont gravés« . En conséquence une interdiction quasi absolue de la tenue de services de culte collectifs pour les croyants juifs. Cela constitue une restriction manifestement disproportionnée de la de la liberté de religion.
Certes, il est expliqué, entre autres, que l’objectif des dispositions contestées sont clairement légitimes, mais les mesures ne sont pas proportionnées et donc pas nécessairement dans une société démocratique. Sur la proportionnalité, selon les demandeurs, exige un système judiciaire strict la supervision, pour quatre raisons.

Tout d’abord, la liberté religieuse est l’une des plus fondamentale de tous les droits de l’homme consacrés par la CEDH, et elle fait partie du noyau dur de la Constitution belge.

En second lieu, les dispositions contestées restreignent-elles la liberté religieuse d’une manière particulière ?
D’une grande portée : « Pouvoir pratiquer le culte avec les autres croyants appartient au cœur de la liberté religieuse. Tous les services de culte collectif sont Toutefois, elle est interdite sur l’ensemble du territoire belge au moins jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, sans perspective concrète de détente, sans parler de la levée de l’interdiction. Même pour les célébrations religieuses spéciales, telles que Hanoukka (10-18 décembre 2020) ou de Noël (25 décembre 2020), ne doit pas devenir une exception individuelle autorisé. Les seules exceptions dans lesquelles les dispositions contestées n’apportent aucun réconfort aux croyants juifs, car ces complètement adapté à la foi chrétienne […]. En ce qui concerne [les demandeurs] ont pu vérifier une telle mesure jamais imposée dans l’histoire belge. Aussi en temps de guerre, les célébrations eucharistiques et l’exercice des sacrements sont autorisés« .

Troisièmement, selon le demandeur, un stricte contrôle judiciaire est nécessaire car il n’y a pas de contrôle démocratique préalable sur les mesures contestées,

et quatrièmement, parce que les décideurs ont eu le temps depuis février de cette année d’élaborer des mesures proportionnées. Plus précisément, les demandeurs estiment que l’interdiction de culte contestée ne peut passer le test de proportionnalité que si a démontré qu’elle est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, « dans le
le sentiment qu’il n’existe pas d’autres solutions moins restrictives pour la liberté de religion et qui peut également protéger la santé publique ».

Selon les demandeurs, ces alternatives existent et sont devenues soit dit en passant, les synagogues ont consciencieusement appliqué dans la période entre le premier et deuxième verrouillage (informations aux entrées, masques de bouche, un mètre et demi de distance, du plexiglas entre les bancs, des moyens pour hygiène des mains, ventilation, désinfection du matériel et des salles de prière, aucune chants collectifs, surveillance des rassemblements, annonce de la personne de contact à qui la contamination peut être signalée en vue de faciliter détection des contacts).

Les exceptions limitées pour le mariage et les cérémonies funéraires et les enregistrements des services religieux ne sont en aucun cas suffisants pour rendre l’interdiction proportionnée. Ils ne peuvent pas offrir de réconfort aux Juifs croyants et le fait de regarder un service religieux sur un écran ne permet pas par exemple, pour recevoir la communion pour un croyant catholique, ou pour recevoir pour permettre à certaines traditions religieuses des Juifs orthodoxes de se dérouler.

  1. Dans la note, la défenderesse souligne que les mesures poursuivent un objectif légitime d’intérêt général, qui vise à améliorer la santé de la population dans des conditions menaçantes, protéger et ralentir la propagation du coronavirus, et qu’il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des mesures.
    Ces mesures n’ont été prises qu’après un examen minutieux des faits, et après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu : « Les cultes collectifs sont généralement organisés dans un ou lieu couvert, peut rassembler des groupes de personnes plus importants, peut conduire à des actes qui augmentent les risques de transmission du virus, tels que les chants, et constituent donc une menace spécifique pour la santé publique. Une interdiction d’organiser de culte collectif, mais avec des exceptions pour certains événements importants (mariages, funérailles) et avec indemnité de la possibilité de visiter les lieux de culte individuellement ».

    La nature nouvelle et peu familière du coronavirus, selon la défenderesse, que les effets précis de certaines mesures
    ne peut être estimée avec une certitude scientifique totale,
    et que les pouvoirs publics agissent en appliquant le principe de précaution et optent pour des mesures fortes. En outre, il est important de ne pas perdre de vue que sont soumis à des obligations positives à la charge du défendeur, telles que résultant des articles 2 et 8 de la CEDH.
    En outre, elle n’impose pas une interdiction « particulièrement étendue » qui concerne les activités des services de culte. Les expériences religieuses individuelles dans les édifices religieux restent possibles. Les activités cérémonielles religieuses autour des mariages et les enterrements sont autorisés, ainsi que l’enregistrement des cérémonies en vue d’une diffusion par tous les canaux disponibles.

    Enfin, il est concevable qu’une interprétation religieuse puisse être donnée à l’autorisation de rassemblements en plein air de quatre personnes au maximum. Les dispositions suivantes s’appliquent en fait, il n’y a pas d’interdiction des mouvements non essentiels, ce qui permet la libre circulation dans l’espace public est autorisé.

    Les mesures prises à intervalles réguliers sont justifiées, selon le défendeur. Les religieux la perception n’est empêchée que de manière très limitée et temporaire, ce qui une violation du principe de proportionnalité doit être rejetée.

Évaluation

L’article 19 de la Constitution est libellé comme suit : « La liberté de culte et le libre exercice public de celui-ci, et
la liberté d’exprimer son opinion dans tous les domaines est garantie, sous réserve de la répression des infractions commises à l’occasion de la faire usage de ces libertés ».

L’article 9 de la CEDH est libellé comme suit : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
Ce droit inclut la liberté de religion ou de croyance. changement, ainsi que la liberté, seule ou avec d’autres, tant dans
en public comme dans sa vie privée, sa religion ou sa croyance à confessé par le culte, par l’enseignement, par la pratique
l’application et le maintien des commandements et des règles.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions n’est accordée à aucun sont soumis à des restrictions autres que celles prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique de l’importance de la sécurité publique, pour la protection de l’ordre, la santé ou la moralité ou la protection des droits, et les libertés d’autrui ».

L’article 18 de la convention BUPO est libellé comme suit :

  1. Tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience et d’expression. la religion. Ce droit comprend également la liberté de choisir sa propre d’avoir ou d’accepter une religion ou une croyance et la liberté soit seul ou avec d’autres, en public et dans son d’exprimer sa religion ou ses convictions dans la vie privée le culte, le maintien des commandements et des prescriptions, par l’application pratique et l’enseignement.
  2. Nul ne peut être soumis à une contrainte qui constituerait un obstacle signifient sa liberté une religion de son choix ou…
    d’avoir ou d’accepter une condamnation.
  3. Chacun a la liberté de manifester sa religion ou ses convictions. la réduction de la capacité de production ne peut être réalisée que dans la mesure où elle est prescrite par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique.
    la sécurité, l’ordre, la santé publique, la moralité ou les bonnes mœurs. les droits et libertés fondamentaux d’autrui.
  4. Les États parties à la présente Convention s’engagent à respecter les parents ou les tuteurs légaux, religieux et moraux
    l’éducation de leurs enfants ou élèves conformément à leur propre conviction ».

11. Les requérants invoquent, à première vue, à juste titre que la liberté religieuse en cause dans la présente affaire est une
est un droit fondamental de nature particulière et a traditionnellement occupé une place importante dans la Constitution. La reconnaissance de la liberté de culte faisait partie des principales exigences des insurgés belges en 1830. Cette garantie de la liberté de culte est devenue inviolable lors de la discussion de la Constitution de 1831 au Congrès national de 1831 jugé nécessaire pour les chances de vie des le nouvel État (E. Huyttens, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typografphique belge, 1844, partie I, p. 574-584).

La liberté de culte est, selon les termes de la La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 62/2016 du 28 avril 2016, l’un des
les valeurs fondamentales de la protection offerte par la constitution aux justiciables confère ».
A première vue, les requérants font valoir que le droit de professer la foi de manière collective, ainsi que les croyants, au cœur de la liberté de culte.

Dans la mesure où l’article 9 de la CEDH et l’article 18 du PFUE reconnaissent le droit de pratiquer son culte non seulement, mais aussi avec d’autres, mais aussi de pratiquer sa religion dans toute la mesure du possible. ils ont une portée analogue à celle de l’article 19 de la Constitution. Les garanties offertes par ces dispositions constituent donc, en ce degré, un tout indissociable.

Ces garanties incluent que toute limitation de la liberté de religion ne doit pas seulement satisfaire à une besoin de la société – ici, l’endiguement de la crise sanitaire qui causée par l’épidémie de corona- l’objectif poursuivi doit être proportionné.

À cet égard, les demandeurs contestent l’interdiction, sous réserve d’exceptions limitées, que le décret ministériel du 28 octobre 2020, telle que modifiée le 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020, impose jusqu’à la pratique collective du culte. Cela signifie pour eux que la il est presque totalement impossible de pratiquer leur religion collectivement
pratique.

Qu’il n’y aurait qu’une limitation assez mineure de la liberté de culte, comme le soutient le défendeur, par la
Conseil d’État non suivi pour l’instant. La suggestion de la défenderesse selon laquelle une éventuelle l’assemblée approuvée visée à l’article 15 de l’arrêté ministériel à partir du 28 octobre 2020 – jusqu’à quatre personnes – la mise en place d’un
l’exercice du culte peut être donné, semble-t-il, sans parler de la la servitude, même erronée. Comme l’indique l’article 15, il s’applique « sous réserve autrement plus strictes […] prévues dans la présente décision ». L’article 17 se trouve à
à première vue, une disposition aussi stricte. Elle interdit la Exercice du culte sans prévoir d’exception dans le cas
un rassemblement de quatre personnes maximum.

Il est en outre établi que l’article 15 §§ 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020, tel que modifié le 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020, semble principalement conçu comme profane des exceptions à l’interdiction de rassemblement. En se limitant à de simples et n’autorisent que la même exception pour les mariages religieux et
funérailles, la défenderesse n’avait pas, à première vue, suffisamment en tenant compte de ce que les services religieux eux-mêmes considèrent comme des cérémonies importantes voir.

Les seules exceptions à l’interdiction de la l’exercice du culte prévu à l’article 17 concerne un mariage (avec un maximum de cinq personnes, à l’exclusion des enfants de moins de 12 ans), un enterrement (avec un maximum de 15 personnes, à l’exclusion des enfants jusqu’à 12 ans), et le l’enregistrement d’un service de culte pour le distribuer par tous les canaux disponibles (avec un maximum de dix personnes).

Il en résulte que les différentes différences de nombre sont d’être inspiré et pris en compte n’est pas clair. Quoi qu’il en soit, les demandeurs supposent à première vue que les exceptions prévues dans leur peut à peine, voire pas du tout, être appliquée. Il est expliqué, entre autres, que pour une cérémonie de mariage juif, au moins dix hommes juifs (un « minjan »)
doivent être présents et que la foi juive ne permet pas de filmer dans une synagogue pendant que les gens prient et que ces images sont diffusées à tous les croyants
.

  1. La situation épidémiologique peut encore être préoccupante elle n’a pas fait obstacle au décret ministériel du 28 novembre 2020 qui a décidé d’introduire certaines flexibilités dans les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus. Dans ce contexte, et compte tenu de l’endiguement sévère de la liberté religieuse qui interdit la pratique collective du culte pour les demandeurs, il n’apparaît pas à première vue proportionnelle au fait que la défenderesse n’est même pas en mesure de prévoir l’exercice collectif du culte au moins, par le biais exception et sous conditions, de continuer dans certains cas, éventuellement seulement sur demande, en indiquant le lieu et l’heure. Le Conseil d’État ne voit aucune raison de supposer a priori que l’enquête approfondie des circonstances particulières dans ces cas particuliers qui ne sont pas pourrait indiquer qu’il n’y a pas de risque d’augmentation significative du risque d’infection.
  2. Dans l’avis préliminaire du Conseil d’État, il est l’interdiction contestée d’une telle influence sur la liberté religieuse des
    qu’il ne peut être considéré comme proportionnel à la objectif poursuivi. Le premier argument est sérieux.

    B. Condition d’extrême urgence

Position des parties

17. Les requérants soutiennent que, pour eux, l’irréparable des effets néfastes menaçants, qui se multiplient. Ils se voient
face à une interdiction totale des rassemblements religieux et à une la violation continue des droits fondamentaux. À l’instant même, dans l’obscurité et le froid les mois d’hiver pendant lesquels les contacts sociaux ont été considérablement réduits, la les demandeurs ont un besoin particulier de sens et de spiritualité.

En outre, depuis plus de 2 000 ans à la même époque en décembre ont lieu des fêtes religieuses qui peuvent être célébrés, priés dans la synagogue. Un homme juif adulte ne peut pas remplir individuellement son devoir religieux de prier. À cette fin, il est nécessaire de réunir un groupe de dix hommes adultes. Les synagogues, gérées par les demandeurs, veillent au respect de ces devoirs de prière possible. Le devoir de prière est encore plus important pendant la période juive des vacances. Pendant la fête imminente de Hanoukka (10 décembre 2020 à 18 Décembre 2020) une prière spéciale doit être dite et doit venir de la Torah être récité.

Enfin, le 14 décembre 2020, la cérémonie de mariage entre le cinquième et le sixième demandeur. Cette date peut être
selon les lois religieuses que les demandeurs suivent de près, et non à ajuster. La présence de treize personnes n’étant pas autorisée, il est interdit décision contestée selon laquelle la cérémonie de mariage peut avoir lieu. La contestation
décision cause un préjudice mental et familial irrévocable en raison les cinquième et sixième candidats.
Selon les demandeurs, seule une « procédure UDN » peut offrir un recours efficace.

La défenderesse reproduit dans la note que la prière juive doit absolument se faire en présence physique de dix hommes et dans la synagogue devrait être résilié. Les dispositions attaquées rendent la mise en œuvre du « minjan » pas absolument impossible. De plus, la célébration d’événements religieux à domicile ou en public par les dispositions contestées,
une visite de la synagogue pendant la fête de Hanoukka reste possible, et peut se faire de manière numérique.
contacter des proches dont la présence physique n’est pas possible.

En ce qui concerne les cinquième et sixième candidats, le défenderesse au fait que le mariage était prévu alors que la pandémie battait encore son plein outragés et qu’ils ont encore la possibilité de date de mariage. En outre, il ressort de la demande que la défenderesse, que le sixième demandeur ne peut pas participer à la a planifié une cérémonie de mariage parce qu’elle est actuellement à Londres et devrait probablement être mis en quarantaine pendant au moins sept jours, après une période de sept jours de vigilance supplémentaire est requise. Enfin, le défendeur fait valoir que plusieurs Juifs
d’importantes organisations ont demandé les mesures coronaires actuelles après pour vivre.

Revue

19. L’interdiction de l’exercice collectif des cultes a été initialement imposée par le décret ministériel du 1er novembre 2020, qui reste applicable jusqu’au 13 décembre 2020. Comme les demandeurs le relèvent, le décret ministériel a laissé la perspective « de pouvoir célébrer les fêtes religieuses [de la fête de Hanoukka] dans la synagogue ». Cette perspective a été anéantie par le décret ministériel du 28 novembre 2020, prolongeant l’interdiction jusqu’au 15 janvier 2021. La décision du ministre rend également impossible pour les cinquième et sixième demandeurs pour organiser la cérémonie de mariage juif prévue de longue date.

En partie en raison des documents qu’ils ont fournis, les demandeurs sont réputés fournir des preuves suffisantes qu’ils sont dans une affaire dans laquelle seule une mesure est prise de toute urgence, peut leur éviter de subir un désavantage dont il a été prouvé qu’il est particulièrement important pour eux – pas seulement pour les cinquième et sixième requérant, mais aussi pour le troisième et le quatrième requérant, qui sont des croyants juifs pratiquants, et pour la première et la deuxième demande le parti, qui est pour l’instant considéré comme le pouvoir organisateur et le propriétaire d’une synagogue
peuvent devenir pour le bénéfice collectif des fidèles de leur communauté pour être autorisé à émerger.

Les objections du défendeur ne peuvent être retenues par convaincre le contraire. Il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer sur la manière dont la religion juive doit être pratiquée, ni pour se lancer dans des spéculations sur l’avenir.

Enfin, il semble que les demandeurs cherchent effectivement ont porté l’extrême urgence revendiquée. Ils ont déposé leur demande dès le cinquième jour suivant la publication de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 paru au Moniteur belge du 29 novembre 2020.

Sous réserve également de la condition d’une urgence extrême la nécessité est satisfaite.

C. Équilibre des intérêts

Position du défendeur

La défenderesse fait référence dans la note au risque de confusion quant aux mesures en vigueur et le danger d’une
distribution de COVID-19, en cas de suspension. A la suspension immédiate menace de provoquer une réaction imprévisible au sein de la population avec tous les risques que cela comporte pour une nouvelle résurgence de la pandémie. Il est demandé que, si nécessaire, le défendeur soit informé de la la possibilité de prendre une décision de récupération dans un délai de dix jours.

Revue

L’article 17, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi sur le Conseil d’État dispose que pour :
« À la demande du défendeur ou de l’intervenant, le Division de la juridiction administrative, en tenant compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi qu’avec la l’intérêt public, et peut décider de suspendre ou de de ne pas ordonner de mesures si leurs effets négatifs sur une manifestement disproportionné par rapport aux avantages ».

Les requérants font valoir que, pour supprimer les restrictions disproportionnées à la liberté de culte, à la fois la suspension est ordonnée si l’ordonnance est adressée au défendeur donné pour concevoir un nouveau régime qui ne respecte pas la liberté de culte de manière disproportionnée. De l’avis du Conseil d’État, il suffit a répondu à leurs intérêts en n’adoptant que la mesure provisoire. ordonner au défendeur de prévoir un nouveau régime qui n’exige pas la démontre l’illégalité prima facie établie dans le grave moyen constaté, et par la partie défenderesse en conséquence, telle que la partie défenderesse
pour avoir la possibilité de prendre une décision de recouvrement.

À cet effet, le dispositif de l’arrêt est le suivant une période de cinq jours, jusqu’au 13 décembre 2020 inclus, accordée à la
Les articles 15 et 17 du décret ministériel du 28 octobre 2020, tels que modifié par les arrêtés ministériels du 1er novembre 2020 et du 28 novembre 2020, à remplacer par un système permettant l’exercice collectif du droit de culte et ne restreint pas le culte de manière disproportionnée. Elle insiste pour que le remplacement se fasse en consultation avec les représentants de la foi et communautés philosophiques.

Ce remplacement introduit une mesure provisoire avec en ce qui concerne la disposition relative aux sanctions prévue à l’article 26 de la décision-cadre, qui a également été contestée. Décret ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié par le décret ministériel décision du 28 novembre 2020, en tout cas plus nécessaire pour.

VII. Demande de confirmation que la synagogue pour l’étude, l’enseignement et la réflexion doit rester accessible à plus de quatre personnes

Les demandeurs demandent, à titre provisoire mesure visant également à ordonner au défendeur de confirmer « que la
La synagogue doit également rester accessible pour l’étude, l’enseignement et la réflexion, notamment si, de ce fait, plus de quatre personnes sont présentes dans le bâtiment en même temps, à condition que les règles de sécurité strictement nécessaires soient également respectées devenir ».

La mesure revendiquée ne présente pas de lien adéquat avec les circonstances particulières dans lesquelles les parties requérantes ont pour justifier une nécessité urgente. Il est donc rejeté.

DÉCISION

Le Conseil d’État ordonne, à titre de mesure provisoire, que le défendeur remplace, au plus tard le 13 décembre 2020, les articles 15(3) et 15(4), et 17 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 concernant « les mesures urgentes visant à contrôler la propagation du coronavirus COVID-19 », telle que modifiée par les décrets ministériels du 1er novembre 2020 et le 28 novembre 2020, par des mesures qui ne restreindront pas indûment l’exercice du culte. Le Conseil d’État rejette le reste des demandes.

Cet arrêt a été prononcé à Bruxelles, lors d’une audience publique le 8 décembre.
deux mille vingt, par le Conseil d’État, Xème chambre, composé de
Johan Lust, président de la chambre,
Jan Clement, Conseil d’État,
Stephan De Taeye, Conseil d’État,
soutenu par
Frank Bontinck, greffier.
Le greffier Le président
Frank Bontinck Johan Lust

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